MENTIONS LÉGALES
Version du 13 août 2026, vérifiée par un avocat.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre MK Services & Logistik GbR, Ulmenweg 1, 71292 Friolzheim, Allemagne (« nous », « NeuralPulse24.ai ») et ses clients (« vous », « le client ») relatifs à l'utilisation de la plateforme KIPulse, notamment l'auto-diagnostic IA gratuit, l'achat du rapport d'analyse KIPulse payant ainsi que la réservation d'un entretien stratégique gratuit.
Les présentes CGV s'appliquent tant aux consommateurs (§ 13 BGB, code civil allemand) qu'aux professionnels (§ 14 BGB). Lorsqu'une clause s'adresse exclusivement à l'un de ces deux groupes, cela est précisé dans la clause concernée.
Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, sauf si nous en acceptons expressément et par écrit la validité.
Le cocontractant est MK Services & Logistik GbR, Ulmenweg 1, 71292 Friolzheim, Allemagne, numéro de TVA intracommunautaire DE348510652, représentée par G. Djeunkam.
KIPulse est une plateforme d'analyse IA en ligne qui aide les entreprises à évaluer leur degré de maturité en matière d'IA et à identifier leur potentiel de digitalisation et d'automatisation. KIPulse propose notamment un auto-diagnostic IA gratuit accompagné d'un résumé de gestion gratuit, un rapport d'analyse complet payant, ainsi que la possibilité de convenir d'un entretien stratégique gratuit et sans engagement.
L'utilisation de l'auto-diagnostic IA gratuit et l'achat du rapport payant ne nécessitent pas de compte utilisateur permanent ; il suffit d'indiquer une adresse e-mail dans le cadre du questionnaire. La civilité, le nom et le prénom, l'entreprise, le pays et le numéro de téléphone peuvent en outre être indiqués facultativement.
L'auto-diagnostic IA peut être utilisé gratuitement et sans obligation d'achat.
Les résultats de l'auto-diagnostic gratuit (degré de maturité IA, moyenne sectorielle, résumé de gestion) sont des valeurs approximatives basées sur un modèle de calcul simplifié, voir l'avertissement.
Les données collectées lors de l'auto-diagnostic gratuit sont utilisées exclusivement pour générer et transmettre le résultat, et non à des fins marketing ou commerciales allant au-delà (voir la politique de confidentialité, section 2.5).
À la suite de l'auto-diagnostic gratuit, le client peut acheter le rapport d'analyse KIPulse complet et choisit entre les offres Professional, Business et Enterprise. L'étendue et le prix de chaque offre sont précisés au § 14. Le contrat de vente est conclu conformément au § 17 des présentes CGV.
L'offre Business comprend, en plus du rapport d'analyse complet, un entretien personnalisé en ligne (60 à 90 minutes) avec l'un de nos conseillers ainsi qu'un plan de mise en œuvre. Cet entretien en ligne fait partie intégrante et non détachable de la prestation globale de l'offre Business ; il n'est pas rémunéré séparément et n'est pas traité comme un contrat de prestation de services autonome. La réservation du créneau s'effectue comme décrit au § 29.
Le rapport d'analyse est généré de manière entièrement automatisée par un système d'IA sur la base des informations fournies par le client dans le questionnaire (voir § 8 ainsi que l'avertissement). Après paiement réussi, le rapport est mis à la disposition du client sous forme de document PDF téléchargeable et envoyé en complément par e-mail.
L'ensemble du contenu du rapport d'analyse est généré de manière automatisée, sans contrôle rédactionnel ou technique par une personne physique avant sa livraison. Le client est tenu de vérifier les résultats sous sa propre responsabilité avant de fonder toute décision commerciale sur ceux-ci. L'avertissement s'applique en complément.
La qualité du rapport d'analyse dépend de manière déterminante de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par le client, y compris notamment son statut de consommateur ou de professionnel (voir § 15).
Le client peut utiliser le rapport d'analyse pour ses propres besoins commerciaux internes, y compris en le communiquant à ses propres salariés, associés et conseillers dans le cadre de la prise de décision interne.
Sont notamment interdites la revente commerciale du rapport à des tiers sans notre accord écrit préalable, la génération automatisée massive de rapports en dehors du processus de commande habituel, ainsi que les déclarations inexactes relatives au statut de consommateur/professionnel visant à contourner des prix ou des droits.
La structure, la mise en page, le design et la méthodologie du rapport d'analyse ainsi que de la plateforme KIPulse sont protégés par le droit d'auteur et nous appartiennent, ou appartiennent à nos concédants de licence.
Après paiement intégral, le client reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif et illimité dans le temps sur le rapport d'analyse acquis, pour les finalités décrites au § 10.
Les prix affichés sur /preisuebersicht au moment de la commande s'appliquent :
Tous les prix affichés sont des prix finaux toutes taxes comprises, incluant la TVA légale en vigueur (actuellement 19 %). La ventilation entre le montant hors taxes et la TVA figure sur la facture correspondante (voir § 16).
Ces prix s'appliquent aux commandes passées depuis l'Allemagne ainsi qu'aux consommateurs. Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE (prestation intracommunautaire, procédure d'autoliquidation conformément au § 13b UStG) ou dans un pays tiers, veuillez nous contacter avant de commander à l'adresse kontakt@neuralpulse24.ai pour une facturation adaptée.
Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Stripe, où vous pouvez payer par carte bancaire ou par PayPal. Le prix d'achat est exigible immédiatement à la commande. Avant de finaliser la commande, le client sélectionne activement s'il agit en tant que particulier/consommateur ou en tant qu'entreprise/professionnel (voir § 17, al. 3). Cette indication doit être fournie de manière véridique.
Après paiement réussi, le client reçoit sans délai par e-mail une facture conforme au § 14 UStG, comportant un numéro de facture séquentiel, nos coordonnées complètes (voir § 2), l'adresse de facturation du client (telle qu'indiquée par celui-ci dans le cadre du traitement du paiement chez Stripe), la description de la prestation, les dates de facturation et de prestation, ainsi que le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA.
La présentation du rapport d'analyse et des prix sur le site web ne constitue pas une offre contraignante de notre part, mais une invitation adressée au client à formuler une offre.
En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre contraignante d'achat du rapport d'analyse ; le bouton de commande est conçu de manière à ce qu'il soit clairement reconnaissable pour le client que la commande implique une obligation de paiement (§ 312j, al. 3 BGB).
Avant de valider la commande, le client choisit de manière contraignante son statut : particulier/consommateur ou entreprise/professionnel.
Le contrat est conclu dès que nous recevons la confirmation du paiement du client via Stripe et que nous envoyons au client la confirmation de commande et de contrat par e-mail.
Le rapport d'analyse est fourni en tant que contenu numérique au sens du § 327, al. 2, phrase 1 BGB, immédiatement après réception du paiement, mis à disposition au téléchargement et envoyé en complément par e-mail. Pour les clients agissant en tant que particuliers/consommateurs, la mise à disposition n'a lieu qu'après recueil du consentement au commencement anticipé de l'exécution décrit au § 24.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de la plateforme KIPulse, mais ne pouvons garantir une disponibilité à 100 %, notamment en cas de travaux de maintenance, de force majeure ou de perturbations chez des prestataires en amont.
Nous nous réservons le droit d'adapter la plateforme KIPulse, le questionnaire et la structure du rapport d'analyse dans le cadre de son développement continu, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et ne dégrade pas de manière significative le cœur de la prestation due.
Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu'en vertu des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »), dont l'exécution conditionne la bonne exécution du présent contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter, notre responsabilité est limitée, en montant, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.
Pour le surplus, la responsabilité pour violation par négligence légère est exclue.
En particulier, nous n'engageons pas notre responsabilité pour les décisions commerciales que le client prend sur la base du rapport d'analyse, ni pour la réalisation des indicateurs économiques présentés dans le rapport à titre d'estimation (voir l'avertissement).
Les dispositions du § 21 s'appliquent de la même manière à nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.
Pour des informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Un droit de rétractation légal n'existe que si le client a indiqué, au cours du processus de commande, agir en tant que particulier/consommateur. Les modalités sont précisées dans les conditions de rétractation distinctes, portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Si le client agit en tant que professionnel au sens du § 14 BGB, aucun droit de rétractation légal n'existe.
Le rapport d'analyse constituant une prestation ponctuelle (ni abonnement, ni obligation à exécution continue), la résiliation au sens propre ne trouve pas à s'appliquer.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
À l'égard des commerçants, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public, le for exclusif pour tout litige découlant de la présente relation contractuelle est le siège de notre entreprise, à Friolzheim. Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux consommateurs ; les règles légales de compétence s'appliquent alors.
Les clients des offres Business et Enterprise peuvent réserver un entretien stratégique gratuit et sans engagement via la fonction de prise de rendez-vous intégrée au site (Cal.com). La prise de rendez-vous constitue une simple réservation de créneau, sans engagement, et ne fonde aucun contrat de prestation de services distinct et rémunéré. Le contenu de l'entretien stratégique est soumis aux mêmes limitations que le rapport d'analyse (voir l'avertissement) : notamment, il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.
Dernière mise à jour : 13 août 2026 · Version 1.0
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